La légalité de l’action économique des personnes publiques agissant au profit de leurs semblables (CE ,ass., 30/12/2014, Société Armor SNC)
… juge « que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande pu…